Arrêté du 18 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait pas plus d'un interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1997

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait pas plus d'un interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1997

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