Arrêté du 18 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2006.

Historique des versions

Source : Légifrance