Art. 3. - Les six membres titulaires représentant l'administration sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.
Arrêté du 18 décembre 1996
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Art. 3. - Les six membres titulaires représentant l'administration sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.
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