Arrêté du 18 décembre 1996

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Art. 5.

La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend : - la vérification de leur conformité aux exigences de construction applicables ;

la réalisation de leur jaugeage.

Elle tient lieu de première vérification périodique.

Elle est sanctionnée par :

- le visa du dossier décrit à l'article 7, dans les conditions décrites à l'article 8 ;

- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la règle millimétrique,

de la marque de vérification primitive ;

l'apposition de la marque indiquée à l'article 6, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;

l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ;

le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 6 sur les autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5.

  • La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend : - la vérification de leur conformité aux exigences de construction applicables ;
  • la réalisation de leur jaugeage.

Elle tient lieu de première vérification périodique.

Elle est sanctionnée par :

- le visa du dossier décrit à l'article 7, dans les conditions décrites à l'article 8 ;

- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la règle millimétrique,

de la marque de vérification primitive ;

  • l'apposition de la marque indiquée à l'article 6, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
  • l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ;
  • le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 6 sur les autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

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