Arrêté du 18 décembre 1996

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Art. 26. - La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat,

d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.

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Art. 26. - La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat,

d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.

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