Arrêté du 18 décembre 1996

Article 9

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Article 9

Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.

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Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance