Arrêté du 18 décembre 1996

Article 23

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Article 23

Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon les modalités qu'elles a définies.

Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant :

le nom et l'adresse du détenteur ;

le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures ;

les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ;

les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information utile.

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique compatible avec ses propres moyens informatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon les modalités qu'elles a définies.

Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant :

  • le nom et l'adresse du détenteur ;
  • le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures ;
  • les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ;
  • les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information utile.

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique compatible avec ses propres moyens informatiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance