Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, les mots : « L. 600 » sont remplacés par les mots : « L. 511-2 ».
Arrêté du 18 décembre 1997
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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, les mots : « L. 600 » sont remplacés par les mots : « L. 511-2 ».
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