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Arrêté du 18 décembre 2006

Article 14

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Article 14

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1. Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs, disposant d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un PME, est disponible sur le site internet de la Commission des Communautés européennes.

2. Pour chaque autre régime d'autorisation (PPS, licence nationale, autres régimes), la liste des navires autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des pêches maritimes et rendue disponible sur le site internet donnant accès au site du ministère chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des listes de navires de pêche

Résumé. Les listes des navires de pêche autorisés sont publiées en ligne ou dans des bulletins officiels selon leur type de licence.

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1. Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs, disposant d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un PME, est disponible sur le site internet de la Commission des Communautés européennes.

2. Pour chaque autre régime d'autorisation (PPS, licence nationale, autres régimes), la liste des navires autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des pêches maritimes et rendue disponible sur le site internet donnant accès au site du ministère chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance