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Arrêté du 18 décembre 2006

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Article 9

Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.

1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.

2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.

3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Lien entre PPS et licence de pêche communautaire

Résumé. Pour avoir un permis de pêche spécial (PPS), il faut une licence de pêche communautaire valide, et si cette licence est retirée ou suspendue, le PPS l'est aussi.

Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.

1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.

2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.

3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance