Arrêté du 18 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 décembre 2017

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la pêche en eau profonde

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 23 décembre 2006 confie aux autorités compétentes la tâche de faire respecter les règles de pêche en eau profonde, notamment en vérifiant que les navires ont bien un permis spécial.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance