Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Demande de permis de pêche spécial pour les espèces démersales
Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.