Arrêté du 18 décembre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dépôt des demandes.

Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2012

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis de pêche spécial pour les espèces démersales

Résumé. Les pêcheurs doivent demander un permis spécial pour pêcher certaines espèces de poissons, valable un an et délivré par les autorités locales.

Dépôt des demandes.

Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance