Abrogé3 février 2023
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 3 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les conditions générales de vente
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 pour préciser les conditions générales de vente des contrats de consommation.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.