Arrêté du 18 décembre 2015

Article 1-3

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Article 1-3

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration (Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs).

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix pour les extraits de textes législatifs

Résumé. Un prix est fixé pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés sur demande.

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration (Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance