Arrêté du 18 décembre 2017

Article 44

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Article 44

L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Poursuite des mandats en cours

Résumé. Les instances existantes continuent à fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, même après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance