En vigueur depuis le 28 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut d'une régie financière
Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une régie pour inclure la gestion des recettes, en plus des avances.
RÉGIE DE RECETTES