Arrêté du 18 décembre 2020

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

RÉGIE DE RECETTES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'une régie financière

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une régie pour inclure la gestion des recettes, en plus des avances.

RÉGIE DE RECETTES

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance