En vigueur depuis le 20 mars 1997
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 18 février 1997
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'
article 1er
est donné pour la validité dudit accord.
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En vigueur depuis le 20 mars 1997
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997
Source : Légifrance