Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« 3o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : autres remboursements de frais. »
Arrêté du 18 février 2000
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« 3o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : autres remboursements de frais. »
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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« 3o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : autres remboursements de frais. »
Source : Légifrance