Abrogé28 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mai 2015 - art. 1
Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition d'une commission pour l'équivalence des diplômes d'enseignant de la conduite
Résumé. Une commission composée de représentants de différents ministères évalue les diplômes étrangers pour enseigner la conduite.
La commission d'équivalence comprend :
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé des transports ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.