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Arrêté du 18 février 2002

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Article 6

La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Elle est saisie par le ministre chargé des transports.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Abrogé28 mai 2015

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission d'équivalence

Résumé. La commission d'équivalence se réunit quand son président le décide et donne des avis à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Elle est saisie par le ministre chargé des transports.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance