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Arrêté du 18 février 2002

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats étrangers et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

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Abrogé28 mai 2015

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les diplômes étrangers d'enseignants de la conduite

Résumé. Un arrêté de 1985 sur l'équivalence des diplômes étrangers pour enseigner la conduite est supprimé.

L'arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats étrangers et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance