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Arrêté du 18 février 2006

Article 10

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Article 10

Mesures applicables aux oiseaux vivants et aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone de surveillance.

1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de surveillance :

a) Les exploitations détenant des oiseaux ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement ;

b) Les oiseaux autres que le gibier à plumes doivent être maintenus dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus. Le gibier à plumes doit être strictement maintenu en bâtiments fermés quel que soit son effectif ;

c) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit traverser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ;

d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;

e) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;

f) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite ;

g) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit.

2. Par dérogation au d du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

3. Le c n'est pas applicable lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau.

4. Mesures applicables aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone surveillance.

a) Les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître ;

b) Les chats doivent être tenus enfermés ;

c) Les chiens et les chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier ou à l'intérieur d'un véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2007

Créé le 19 février 2006 · Abrogé le 16 février 2007

Mesures applicables aux oiseaux vivants et aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone de surveillance.

1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de surveillance :

a) Les exploitations détenant des oiseaux ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement ;

b) Les oiseaux autres que le gibier à plumes doivent être maintenus dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus. Le gibier à plumes doit être strictement maintenu en bâtiments fermés quel que soit son effectif ;

c) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit traverser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ;

d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;

e) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;

f) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite ;

g) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit.

2. Par dérogation au d du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

3. Le c n'est pas applicable lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau.

4. Mesures applicables aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone surveillance.

a) Les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître ;

b) Les chats doivent être tenus enfermés ;

c) Les chiens et les chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier ou à l'intérieur d'un véhicule.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-02-18 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 février 2007

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au jeudi 15 février 2007

En vigueur du samedi 25 février 2006 au mercredi 17 mai 2006

En vigueur du dimanche 19 février 2006 au vendredi 24 février 2006

Source : Légifrance