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Arrêté du 18 février 2006

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Article 6

Mesures applicables aux oeufs à couver issus de la zone de protection.

1. La mise sur le marché d'oeufs à couver issus de la zone de protection est interdite.

2. Par dérogation au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport d'oeufs à couver issus d'une exploitation située dans la zone de protection vers un couvoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires et situé sur le territoire français, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2007

Créé le 19 février 2006 · Abrogé le 16 février 2007

Mesures applicables aux oeufs à couver issus de la zone de protection.

1. La mise sur le marché d'oeufs à couver issus de la zone de protection est interdite.

2. Par dérogation au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport d'oeufs à couver issus d'une exploitation située dans la zone de protection vers un couvoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires et situé sur le territoire français, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 février 2007

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au jeudi 15 février 2007

En vigueur du dimanche 19 février 2006 au mercredi 17 mai 2006

Source : Légifrance