Arrêté du 18 janvier 1977

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures, le nombre maximum de candidats à inscrire et, pour les places offertes en application des dispositions de l'article 5 (1°), paragraphe b, la liste des diplômes ouvrant accès au concours sur titres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1977

Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures, le nombre maximum de candidats à inscrire et, pour les places offertes en application des dispositions de l'article 5 (1°), paragraphe b, la liste des diplômes ouvrant accès au concours sur titres.

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cite  Arrêté 1977-01-18 art. 5

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