Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté de 30 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié:
<< Art. 1er. - Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 470 000 F. >>
Arrêté du 18 janvier 1995
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté de 30 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié:
<< Art. 1er. - Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 470 000 F. >>
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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté de 30 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié:
<< Art. 1er. - Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 470 000 F. >>
Source : Légifrance