Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des seaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, M. Hanne (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de section à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, est désigné en qualité de vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale).
Arrêté du 18 janvier 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des seaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, M. Hanne (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de section à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, est désigné en qualité de vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance