En vigueur depuis le 1 mars 2001
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 18 janvier 2001
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.
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En vigueur depuis le 1 mars 2001
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2001
Source : Légifrance