Arrêté du 18 janvier 2007

Article 30

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Article 30

L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D. 6332-27 (Consignes de sécurité dans les aérodromes), D. 6332-28 (Consignes opérationnelles pour la sécurité des aérodromes) et D. 6332-15 (Contrôle du préfet sur la sécurité incendie dans les aéroports) du code des transports, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D. 6332-27 (Consignes de sécurité dans les aérodromes), D. 6332-28 (Consignes opérationnelles pour la sécurité des aérodromes) et D. 6332-15 (Contrôle du préfet sur la sécurité incendie dans les aéroports) du code des transports, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2025art. 68

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance