Arrêté du 18 janvier 2022

Article 7

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Article 7

Les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification, énumérées au II de l'annexe 4, sont transmises par le demandeur à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par cette société.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Transmission des informations pour la carte de qualification

Résumé. Pour avoir la carte de qualification, il faut envoyer les bons documents par internet à la bonne société.

Les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification, énumérées au II de l'annexe 4, sont transmises par le demandeur à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par cette société.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance