En vigueur depuis le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expédition de la carte de qualification
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.