Arrêté du 18 juillet 1990

Article 2

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Article 2

Les capitaines et patrons des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise de la fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté. Elle est transmise au directeur départemental des affaires maritimes ou chef du service des affaires maritimes du port principal d'exploitation au plus tard le 5 de chaque mois.

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Abrogé5 avril 2015

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 5 avril 2015

Les capitaines et patrons des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise de la fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté. Elle est transmise au directeur départemental des affaires maritimes ou chef du service des affaires maritimes du port principal d'exploitation au plus tard le 5 de chaque mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au samedi 4 avril 2015

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance