Arrêté du 18 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'

article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé

en vue du recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé26 février 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour les greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel permettant de devenir greffier dans les services judiciaires.

Les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue du recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 25 février 2010

Source : Légifrance