Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 8
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010
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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.