Arrêté du 18 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen les fonctionnaires de catégorie C réunissant les conditions prévues au 2° de l'

article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé

.

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Abrogé26 février 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen de greffier

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent passer un examen pour devenir greffiers s'ils ont au moins neuf ans d'expérience, dont trois dans les services judiciaires.

Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen les fonctionnaires de catégorie C réunissant les conditions prévues au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 25 février 2010

Source : Légifrance