Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 8
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de codes de lois lors d'épreuves
Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'article 4 (Détail des épreuves de l'examen de greffier) ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.