Arrêté du 18 juillet 2003

Article 9

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Article 9

Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'

article 4

(

Détail des épreuves de l'examen de greffier

)

Art. 4

Détail des épreuves de l'examen de greffier

L'article décrit les épreuves écrites et orales de l'examen pour devenir greffier des services judiciaires.

ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de codes de lois lors d'épreuves

Résumé. Les candidats aux épreuves peuvent utiliser des codes de lois avec des références à la doctrine ou à la jurisprudence, mais pas des codes annotés par des praticiens.

Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'article 4 (Détail des épreuves de l'examen de greffier) ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-18 art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 25 février 2010

Source : Légifrance