Arrêté du 18 juillet 2003

Article 5

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Article 5

Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés correspond soit à l'année civile, soit à la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août.

Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre au 31 août, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 août.

Pour les personnels exerçant à l'administration centrale et dans les établissements dont les congés sont comptabilisés du 1er janvier au 31 décembre, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 décembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2022

Créé le 30 juillet 2003 · Abrogé le 23 avril 2022

Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés correspond soit à l'année civile, soit à la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août.

Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre au 31 août, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 août.

Pour les personnels exerçant à l'administration centrale et dans les établissements dont les congés sont comptabilisés du 1er janvier au 31 décembre, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 décembre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance