Arrêté du 18 juillet 2003

Article 9

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Article 9

Lorsque l'agent sollicite l'utilisation de tout ou partie des jours accumulés sur son compte, le chef de service peut, pour des raisons d'intérêt du service, demander à l'agent de modifier la date d'utilisation de ces jours. Tout refus opposé à la demande présentée par l'agent d'utilisation des jours accumulés sur son compte épargne-temps doit être dûment motivé par le chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2022

Créé le 30 juillet 2003 · Abrogé le 23 avril 2022

Lorsque l'agent sollicite l'utilisation de tout ou partie des jours accumulés sur son compte, le chef de service peut, pour des raisons d'intérêt du service, demander à l'agent de modifier la date d'utilisation de ces jours. Tout refus opposé à la demande présentée par l'agent d'utilisation des jours accumulés sur son compte épargne-temps doit être dûment motivé par le chef de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance