Arrêté du 18 juillet 2003

Article 10

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Article 10

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 16 mars 2012

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance