Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 16 mars 2012
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 16 mars 2012
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 février 2012art. 10
En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 15 mars 2012
Source : Légifrance