Arrêté du 18 juillet 2006

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 21 mai 1974 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés est abrogé.

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L'arrêté du 21 mai 1974 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés est abrogé.

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