Arrêté du 18 juillet 2006

Article 8

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Article 8

Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent provenir d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou être importés d'un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :

a) De protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999 / 2001 ;

b) De graisses de ruminants autres que :

-les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ;

-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12 mois ;

-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés entre 12 et 24 mois, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;

-les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;

-les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2006 · Dernière version le 3 février 2008

Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent provenir d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou être importés d'un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :

a) De protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999 / 2001 ;

b) De graisses de ruminants autres que :

-les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ;

-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12 mois ;

-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés entre 12 et 24 mois, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;

-les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;

-les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.

Relations

cite

cite  Règlement CE 999/2001 2001-05-22cite  Arrêté du 17 mars 1992

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 février 2008

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance