Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment le 5° de l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires)Art. L.511-6Exceptions aux interdictions de services bancairesCertaines interdictions de services bancaires ne s'appliquent pas à des organismes spécifiques comme les assurances, les mutuelles, ou les associations à but non lucratif. et les articles R. 518-58 (Autorisation de prêt pour les associations et fondations)Art. R.518-58Autorisation de prêt pour les associations et fondationsLes associations et fondations peuvent demander une autorisation pour faire des prêts, mais doivent suivre des règles strictes., R. 518-59 (Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts)Art. R.518-59Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêtsLes associations et fondations doivent avoir au moins 18 mois d'expérience, traiter un certain nombre de dossiers par an, prouver leur compétence, signer une convention de garantie et avoir des dirigeants honorables pour obtenir l'autorisation de faire des prêts. et R. 518-62 (Provisions pour pertes sur prêts)Art. R.518-62Provisions pour pertes sur prêtsLes associations et fondations doivent mettre de côté de l'argent pour couvrir les pertes possibles sur les prêts qu'elles accordent. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012,
Arrête :