Code monétaire et financier

Article L511-6

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Article L511-6

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières), ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ni les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle), ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction) pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ni les sociétés de gestion qui les gèrent.

L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :

1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;

1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l'adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

Afin d'assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de l'organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d'activité et l'annexe aux comptes annuels.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ;

2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (Logements sociaux et stationnement), et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;

3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;

3 bis. Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 (Délais de paiement) à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) et L. 223-20 (Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARL) du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l'article L. 214-168 (Rôle des organismes de titrisation et de financement spécialisé) du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l'article L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) ou faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds ;

4. Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par des sociétés de financement ou par les OPCVM et FIA mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception, à peine de nullité, des créances dont le débiteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Les entités et institutions de droit étranger mentionnées ci-dessus sont celles dont l'objet ou l'activité est similaire à celui des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou à celui des établissements de crédit ou des sociétés de financement, des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs), des organismes de retraite et des organismes de titrisation ;

5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.

Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières). Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.

Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ;

6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?) à L. 313-17 (Conditions de majoration des intérêts pour les prêts participatifs) et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté) pour la délivrance des garanties prévues par cet article ;

6 bis. Aux organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux ;

7. A toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de financement participatif en ayant recours au service d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ou conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 (Règles du financement participatif) et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable aux crédits onéreux est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) sous réserve des dispositions de l'article L. 314-9 du même code (Exclusion des prêts professionnels des règles sur l'usure) ;

8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'une société de tiers-financement) dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.

Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.

Lorsque l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux mois.

Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement) dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code (Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement). Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet.

9. Aux fournisseurs de biens et aux prestataires de services qui, à titre accessoire à leur activité principale, octroient à leurs consommateurs des crédits relevant du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation, lorsque ces crédits sont complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu'ils offrent.

Ces fournisseurs de biens et prestataires de services sont immatriculés sur un registre. Un décret précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et les modalités de sa tenue.

Toutefois, l'immatriculation n'est pas requise pour les fournisseurs de biens et prestataires de services qui sont des micro-entreprises, petites ou moyennes entreprises, au sens du 1°, 2° ou 3° de l'article L. 230-1 du code de commerce (Classification des entreprises par taille), lorsqu'ils accordent des paiements différés à leurs consommateurs pour l'achat des biens et des services qu'ils offrent, à condition que ces paiements différés soient accordés sans intérêts et que les frais éventuels dus en cas de retard de paiement soient limités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions

Résumé. Certaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5.

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières), ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ni les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle), ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction) pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ni les sociétés de gestion qui les gèrent.

L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :

1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;

1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l'adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

Afin d'assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de l'organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d'activité et l'annexe aux comptes annuels.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ;

2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (Logements sociaux et stationnement), et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;

3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;

3 bis. Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 (Délais de paiement) à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) et L. 223-20 (Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARL) du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l'article L. 214-168 (Rôle des organismes de titrisation et de financement spécialisé) du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l'article L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) ou faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds ;

4. Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par des sociétés de financement ou par les OPCVM et FIA mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception, à peine de nullité, des créances dont le débiteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Les entités et institutions de droit étranger mentionnées ci-dessus sont celles dont l'objet ou l'activité est similaire à celui des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou à celui des établissements de crédit ou des sociétés de financement, des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs), des organismes de retraite et des organismes de titrisation ;

5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.

Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières). Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.

Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ;

6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?) à L. 313-17 (Conditions de majoration des intérêts pour les prêts participatifs) et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté) pour la délivrance des garanties prévues par cet article ;

6 bis. Aux organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux ;

7. A toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de financement participatif en ayant recours au service d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ou conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 (Règles du financement participatif) et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable aux crédits onéreux est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) sous réserve des dispositions de l'article L. 314-9 du même code (Exclusion des prêts professionnels des règles sur l'usure) ;

8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'une société de tiers-financement) dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.

Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.

Lorsque l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux mois.

Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement) dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code (Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement). Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet.

9. Aux fournisseurs de biens et aux prestataires de services qui, à titre accessoire à leur activité principale, octroient à leurs consommateurs des crédits relevant du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation, lorsque ces crédits sont complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu'ils offrent.

Ces fournisseurs de biens et prestataires de services sont immatriculés sur un registre. Un décret précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et les modalités de sa tenue.

Toutefois, l'immatriculation n'est pas requise pour les fournisseurs de biens et prestataires de services qui sont des micro-entreprises, petites ou moyennes entreprises, au sens du 1°, 2° ou 3° de l'article L. 230-1 du code de commerce (Classification des entreprises par taille), lorsqu'ils accordent des paiements différés à leurs consommateurs pour l'achat des biens et des services qu'ils offrent, à condition que ces paiements différés soient accordés sans intérêts et que les frais éventuels dus en cas de retard de paiement soient limités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025art. 4 : Modification des règles sur les prêts et opérations financières

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les conditions de transparence et de responsabilité pour les prêts accordés par les organismes sans but lucratif, notamment en exigeant un contrat de prêt approuvé et une mention dans le rapport de gestion.

En vigueur du mercredi 17 avril 2024 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parLoi n°2024-344 du 15 avril 2024art. 8 : Suppression des restrictions de prêt pour les associations

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions à l'interdiction des opérations de crédit pour certains organismes sans but lucratif, en supprimant des restrictions spécifiques aux associations et en ajoutant des exigences de transparence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 16 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de désignation volontaire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales octroyant des prêts, en supprimant la référence spécifique au code de commerce.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 9 : Autorisation de prêts à court terme pour les sociétés commerciales certifiées

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception pour les sociétés commerciales certifiées par un commissaire aux comptes, leur permettant d'accorder des prêts à court terme à des petites entreprises avec lesquelles elles ont des liens économiques.

En vigueur du samedi 3 juillet 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-875 du 1er juillet 2021art. 3 : Exemption de communication pour les prêts à taux zéro

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception pour certaines associations et fondations reconnues d'utilité publique qui octroient des prêts à taux zéro, et supprime l'obligation de communication du montant des prêts dans le rapport de gestion avec attestation d'un commissaire aux comptes.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au vendredi 2 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 7 : Mise à jour des références légales sur les délais de paiement

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant les délais de paiement pour les sociétés commerciales octroyant des prêts, en remplaçant les articles L. 441-6 et L. 443-1 par L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 95 : Extension des prêts à court terme aux PMELoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 96 : Extension des prêts à court terme aux PME

En résumé. La nouvelle version élargit les types de sociétés pouvant accorder des prêts à court terme aux PME et modifie la durée de ces prêts (passant de 2 à 3 ans), tout en précisant les conditions de certification des comptes.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 84 : Élargissement des investissements et facilitation des opérations financières pour le logement social

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou transférées, résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, sociétés de financement ou OPCVM/FIA.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017art. 2 : Extension des règles aux FIA

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les FIA autorisés à utiliser la dénomination 'ELTIF' et supprime l'exception prévue au point 4 de la version précédente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 5 : Extension des activités financières pour La Poste et les banques

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les sociétés par actions ou à responsabilité limitée certifiées par un commissaire aux comptes, leur permettant d'accorder des prêts à court terme à des entreprises de taille réduite avec lesquelles elles ont des liens économiques.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 3 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, et modifie légèrement la liste des organismes pouvant emprunter pour financer leurs activités.

En vigueur du samedi 22 octobre 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parOrdonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016art. 3 : Modification des références dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version remplace la mention des 'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction' par celle d'un 'organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation'.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 4 : Extension des possibilités de financement pour les entreprises et associations

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, leur permettant de financer leurs activités par des ressources empruntées auprès de personnes morales ou physiques, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 23 : Modifications légales sur les crédits et la rénovation énergétique

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction pour les créances détenues par le prêteur d'être acquises par un organisme de titrisation ou un fonds professionnel spécialisé, ou de faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 167 : Modification des règles de financement pour les institutions et associationsLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 170 : Modification des règles de financement pour les institutions et associations

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour les institutions de prévoyance et les sociétés de réassurance, modifie les conditions de financement pour les associations et fondations, et supprime certaines dispositions relatives aux prêts participatifs.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 15 : Exception au monopole bancaire pour les prêts participatifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception pour les personnes physiques qui consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, avec des conditions spécifiques sur le taux et la durée des prêts.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement comme source de financement pour les associations et fondations sans but lucratif, en plus des établissements de crédit et des institutions mentionnées à l'article L. 518-1.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 36 : Modification des règles financières pour inclure les fonds immobiliers

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des entités exemptées des interdictions de crédit en remplaçant les mentions spécifiques aux 'organismes de titrisation', 'organismes de placement collectif en valeurs mobilières' et 'organismes de placement collectif immobilier' par une référence plus large aux OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs).

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 9 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute les établissements de monnaie électronique à la liste des entités exemptées des interdictions définies à l'article L. 511-5.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 25 : Extension des sources de financement pour les associations

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de financement pour les associations et fondations, en leur permettant d'emprunter auprès de personnes physiques et non plus uniquement auprès des établissements de crédit, tout en précisant les conditions des prêts consentis.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 août 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 5 : Remplacement des autorités de contrôle dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du contrôle des organismes habilités dans le point 5, se concentrant uniquement sur leur habilitation.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception à l'interdiction relative aux opérations de crédit pour les établissements de paiement, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 81 (V) : Financement des entreprises solidaires via l'épargne salariale

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les fonds communs de placement à risque et élargit les exceptions pour les associations sans but lucratif en incluant la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 16 : Remplacement des fonds communs de créances par les organismes de titrisation

En résumé. La nouvelle version remplace la mention des 'fonds communs de créances' par celle des 'organismes de titrisation' dans la liste des entités exemptées des interdictions définies à l'article L. 511-5.

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au samedi 14 juin 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute les organismes de placement collectif immobilier à la liste des entités exemptées des interdictions de crédit.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 31 mai 2007

En résumé. Ajout d'une exception pour les personnes morales concernant les prêts participatifs et les garanties spécifiques.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour les organismes agréés soumis au livre II du code de la mutualité et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout en supprimant la mention des fonds communs de créances dans cette liste.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Un nouveau cas d'exception à l'interdiction des opérations de crédit a été ajouté pour les associations sans but lucratif qui font des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance