Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions pour les corps techniques du ministère de l'intérieur
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégorie A suivants :
1° Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
2° Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
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