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ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Chapitre Ier : Personnels de catégorie A

Abrogé1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les corps techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Des commissions administratives sont créées pour aider à gérer les carrières des ingénieurs et délégués du ministère de l'intérieur.

Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégorie A suivants :
1° Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
2° Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre Ier : Personnels de catégorie A
Article 1