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Arrêté du 18 juillet 2017

portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)

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Délégation de signature par un ministre

Résumé. Un ministre peut autoriser ses collaborateurs à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 (Nominations au cabinet du ministre de la cohésion des territoires) portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Le ministre donne à ses collaborateurs le droit de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à M. Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle territoires, à M. Samuel Deguara, directeur adjoint du cabinet, conseiller politique et parlementaire, à Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2017 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Jacques Mézard

Arrêté du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2