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Arrêté du 18 juillet 2017

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017

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Limites pour les nouveaux permis de pêche en France (juillet 2017)

Résumé. En juillet 2017, la France a fixé des limites pour les nouveaux permis de pêche en tenant compte des règles européennes et des demandes.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 30 décembre 2016 (Modification des règles relatives à la pêche maritime) relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle,

Arrête :

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Limites des nouvelles autorisations de pêche en juillet 2017

Résumé. En juillet 2017, la France a limité les nouvelles autorisations de pêche pour les navires à 10.910 kW de puissance et 2.379,77 GT de jauge.

Le contingent de capacité du mois de juillet 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 910 kW, 2 379,77 GT et 92 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

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Limites de capacité pour les permis de pêche en juillet 2017

Résumé. Un arrêté fixe les limites de capacité pour les nouveaux permis de pêche en juillet 2017, en tenant compte des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées après le 1er février 2017 dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon sa version en vigueur et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juillet 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Critères pour l'obtention de la capacité de pêche

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents à l'armement du projet de navire.

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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de capacités de pêche pour juillet 2017 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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Gestion des reliquats de capacités des navires de pêche

Résumé. Les capacités restantes des navires après un retrait reviennent à la réserve nationale, sauf si une demande de permis est en cours d'examen.

Les reliquats de capacités des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

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Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions littorales sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contingents de puissance et jauge par région

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2017 fixe les limites de puissance et de taille pour différentes régions et types d'activités.

Fait le 18 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

Arrêté du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe