Arrêté du 18 juin 2001

Article 3

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Article 3

Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique).

Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I de l'article 3 du même décret (Conditions pour devenir chef de service ou directeur), leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale.

Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2001

Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique).

Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I de l'article 3 du même décret (Conditions pour devenir chef de service ou directeur), leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale.

Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2001

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