Le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques applicables aux contrôleurs de feux permanents de circulation routière, définis par la norme NF P 99-000, utilisés sur les voies publiques au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière (Définition et classement des équipements routiers) ainsi que les conditions administratives et techniques de l'évaluation et de l'attestation de conformité aux normes auxquelles ces types d'équipements routiers sont soumis.
Arrêté du 18 juin 2003
Article 1
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques applicables aux contrôleurs de feux permanents de circulation routière, définis par la norme NF P 99-000, utilisés sur les voies publiques au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière (Définition et classement des équipements routiers) ainsi que les conditions administratives et techniques de l'évaluation et de l'attestation de conformité aux normes auxquelles ces types d'équipements routiers sont soumis.
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