Arrêté du 18 juin 2008

Article 10

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Article 10

La délivrance de l'agrément ou de l'habilitation donne lieu à une décision individuelle qui est notifiée à l'intéressé. Elle fait l'objet d'une inscription dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire.
La décision individuelle d'agrément administratif porte la mention : " décision d'agrément administratif ".
La décision individuelle d'agrément judiciaire porte la mention : " décision d'agrément judiciaire ".
La décision individuelle d'habilitation porte la mention : " décision d'habilitation ".
Ces décisions comportent un numéro d'ordre, les données d'identification de la personne physique bénéficiaire, la date de la décision et la date de sa fin de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2026

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026

La délivrance de l'agrément ou de l'habilitation donne lieu à une décision individuelle qui est notifiée à l'intéressé. Elle fait l'objet d'une inscription dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire.
La décision individuelle d'agrément administratif porte la mention : " décision d'agrément administratif ".
La décision individuelle d'agrément judiciaire porte la mention : " décision d'agrément judiciaire ".
La décision individuelle d'habilitation porte la mention : " décision d'habilitation ".
Ces décisions comportent un numéro d'ordre, les données d'identification de la personne physique bénéficiaire, la date de la décision et la date de sa fin de validité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance