Arrêté du 18 juin 2018

Article 2

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Article 2

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.

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Rapport annuel sur les actions contre le tabac

Résumé. Chaque année, un rapport sur les actions en cours et terminées est présenté au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.

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