Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Tirage au sort pour la commission consultative paritaire
Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.