Arrêté du 18 mai 2018

Article 3

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Article 3

Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour la commission consultative paritaire

Résumé. Si aucun syndicat ne propose de candidat, on tire au sort parmi les électeurs pour former une commission consultative paritaire.

Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance